Travaux concernés

Les travaux d’entretien courant des jardins de particuliers. Ces travaux comprennent la tonte du gazon, le ramassage de feuilles, la plantation de bulbes et d’arbres ainsi que  la taille des haies et des arbres, le débroussaillage (article D. 129-35 du code du travail). Par ailleurs, l’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est inclus dans cette activité. 

Réductions ou crédits d'impôts

- Si vous êtes imposable, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 50 % * des sommes versées pour les prestations réalisées, dans la limite de 6 000 €, soit une dépense réelle de 12 000 €/an maximum. Ce plafond peut être relevé en fonction de votre âge, de votre situation familiale, de votre handicap ou du nombre d’enfants à charge.

-Si vous n’êtes pas imposable, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % * des sommes versées en services à la personne, seulement si vous êtes une personne ou un ménage actif. En conséquence, les retraités non imposables, ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt

Pour aller plus loin 

Vous pouvez contacter le centre d’appels « Impôts service » pour plus de renseignement.

N'hésitez pas à joindre ACCES SAP /http://www.acces-sap.fr/fr/accueil, organisme coopératif déclaré comptant plus de 1700 professionnels présents partout en France.

Comment faire ?

Suite au passage de ULV CREATION DE JARDINS, vous recevrez une facture à régler à l’ordre d’ACCES SAP. A chaque début d’année suivant la/les prestation(s) vous recevrez une attestation fiscale accompagnée des duplicatas de factures ainsi qu’un guide pédagogique de déclaration. Il vous suffira de suivre les instructions en vu de faire la demande de réduction ou crédit d’impôt.